Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Flacoplus et de sa clientèle. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties ; elles sont la base juridique des contrats de fournitures et de ventes pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.
Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Article 2 : Offre et Commande
Les offres des produits standards portées sur tout document commercial ou les offres établies, à partir d’un cahier des charges fourni par le client et rédigé de façon précise ont une durée limitée dans le temps. Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.
Toute commande parvenant à notre société ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit sous forme d’accusé de réception de commande par nous sous 48H (hors congés et jours fériés).
L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de notre part, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels nous réclamerons le paiement.
Article 3 : Prix
Nos offres de prix ne nous engagent que dans la mesure où les conditions fixées par les règlements en vigueur restent inchangées de point de vue matières, salaires, taxes, etc…
En outre, les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession.
Les offres de prix ont une validité de 1 mois.
Article 4 : Outillages
La réalisation d’un outillage comprend :
D’une part les frais occasionnés par son étude et sa mise au point
D’autre part le coût de sa construction.
Les prix des outillages facturés au client ne représentent que le coût de la construction. Une fois la facturé réglée, les outillages établis sous notre responsabilité demeurent la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l’exécution de leurs commandes, sauf autorisation écrite de leur part.
Le client s’engage formellement à ne pas réclamer ces outillages avant un délai de cinq ans, compté à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité égale au tiers de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point. Cet engagement devient caduc en cas de carence dûment constatée de notre part.
A l’usure normale près, nous entretenons les outillages en état de fonctionnement. Les frais de modification ou de restauration sont à la charge du client.
Lorsqu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la dernière commande de produits, nous nous réservons le droit de demander au client par lettre recommandée de retirer son outillage à ses frais. A l’expiration d’un délai de mois, nous nous considérons comme dégagés du gardiennage de celui-ci, il pourra être déduit sans autre préavis.
Dans le cas d’outillage fournis par le client, les prix des produits ne seront établis définitivement qu’après essais.
Article 5 : Livraisons
Tous les produits, même livrés en port payé ou franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à réception et à faire les réserves nécessaires par lettre recommandée dans les 3 jours de leur réception, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, auprès du transporteur.
En ce qui concerne les délais : ceux-ci sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent autoriser le client à annuler totalement ou partiellement la vente, ni à réclamer des dommages et intérêts.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure (ci-après définie)
Article 6 : Garantie
Nous garantissons que nos produits sont conformes aux plans et spécifications déterminés dans la commande et acceptés par nous
Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple, nombre pour nombre, des produits reconnues non conformes et retournés franco en nos ateliers, dans un délai d’un mois à dater de l’arrivée des produits chez le client, sans que nous ayons à supporter d’autres frais.
Nous fournissons des certificats de conformité dans la mesure où ils sont expressément demandés sur les bons de commande et/ou le cahier des charges.
Article 7 : Retours
Nous acceptons le retour de produits non-conformes à partir d’un accord écrit de notre part, il sera pris en compte sur les produits n’ont pas été utilisés et en bon état.
Article 8 : Conditions de paiement
Les paiements sont réputés effectués au siège de notre société. Sauf dispositions contraires, les paiements s’effectuent sans escompte, à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
La première commande sera payable avant expédition ou même avant production sur fourniture d’une facture proforma.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, le client, en situation de retard de paiement, est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 9 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral de toutes les factures dues. Toutefois, le transfert des risques est opéré dès la remise matérielle.
Article 10 : Force majeure
Toutes les obligations de notre société, qu’elle en soit la nature, seront suspendues en cas de force majeure ou de survenance de tout événement extérieur à sa volonté tels que : arrêt des approvisionnements en matière première indispensables à la production des produits, ou énergie, arrêt des transports, grève du personnel ou décisions administratives, incendie ou destruction des moyens de production, les épidémies, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs. La survenance des dits évènements excluant tous dommages et intérêts au profit du client.